Élagage et abattage
Branches du voisin qui dépassent : ce que dit la loi
Peut-on couper les branches du voisin ? Qui paie l’élagage ? Quelle distance entre un arbre et la limite ? Les règles du Code civil, et comment obtenir l’élagage sans aller au tribunal.

Des branches qui surplombent la terrasse, des feuilles plein la gouttière, un arbre qui prive le jardin de soleil : les arbres du voisin sont l’une des premières causes de litiges entre propriétaires. Le Code civil y répond depuis longtemps, avec des règles précises. Voici ce que vous pouvez exiger, ce que vous pouvez faire vous-même, et comment régler la situation sans en arriver au tribunal.
En bref
- Vous ne pouvez pas couper vous-même les branches du voisin qui avancent chez vous, mais vous pouvez l’obliger à les couper, à ses frais.
- Ce droit ne se perd jamais, même si les branches dépassent depuis des décennies, et il n’exige pas que l’arbre soit dangereux.
- Les racines, ronces et brindilles qui passent chez vous, vous pouvez les couper vous-même, à la limite exacte de votre terrain.
- Les fruits tombés naturellement sur votre terrain vous appartiennent. Ceux qui sont encore sur les branches restent au voisin.
- Un arbre trop près de la limite (moins de 2 m s’il dépasse 2 m de haut) peut devoir être réduit ou arraché, sauf s’il a dépassé cette hauteur depuis plus de trente ans.
Les branches qui dépassent : l’article 673 du Code civil
L’article 673 du Code civil pose la règle : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. » Trois conséquences pratiques en découlent.
- Couper soi-même est interdit. Même si les branches sont au-dessus de votre terrain, l’arbre appartient à votre voisin. Les couper sans son accord vous expose à devoir réparer le dommage causé à l’arbre.
- Le droit est imprescriptible. Peu importe depuis combien de temps les branches dépassent : vous pouvez toujours demander l’élagage. La Cour de cassation l’a rappelé en 2022, en précisant que ce droit ne suppose pas que l’arbre présente un danger.
- Le coût est pour le propriétaire de l’arbre. C’est à lui de faire couper, et donc de payer. Si l’arbre a été planté par un locataire, la demande s’adresse quand même au propriétaire.
Pour les racines, ronces et brindilles, la règle est inverse : le même article vous autorise à les couper vous-même, à la limite de la propriété. Pour une haie mitoyenne, chaque voisin taille son côté.
Distances de plantation : l’article 671
À défaut de règlement local ou d’usage reconnu, l’article 671 du Code civil fixe deux distances par rapport à la limite de propriété :
- 2 mètres pour les arbres et arbustes qui dépassent 2 mètres de haut ;
- 50 centimètres pour les plantations qui restent sous 2 mètres.
La distance se mesure entre la limite et le milieu du tronc, la hauteur du sol jusqu’à la cime. Au-delà de 2 mètres de la limite, aucune hauteur n’est imposée : un grand arbre planté à 3 mètres est en règle, même s’il fait de l’ombre. Il reste soumis à l’article 673 si ses branches avancent chez vous.
Avant de planter, renseignez-vous en mairie : des usages locaux ou un règlement de lotissement peuvent fixer d’autres distances.
Un arbre trop près ou trop haut : l’article 672
Si un arbre ne respecte pas ces distances, l’article 672 permet au voisin d’exiger qu’il soit arraché ou réduit à la hauteur légale. Le choix entre les deux appartient au propriétaire de l’arbre, ce que le Conseil constitutionnel a confirmé en 2014.
Ce droit connaît trois exceptions, dont une fréquente : la prescription trentenaire. Si l’arbre a dépassé la hauteur autorisée depuis plus de trente ans, il peut rester. Le délai court à partir du moment où l’arbre a dépassé 2 mètres, pas de sa plantation. Attention : un arbre ainsi maintenu ne pourra être remplacé, s’il meurt ou s’il est abattu, qu’en respectant les distances légales. Et la prescription ne protège jamais ses branches : l’élagage de ce qui dépasse peut toujours être exigé.
Comment obtenir l’élagage, étape par étape
- En parler. Beaucoup de voisins ignorent la gêne ou la règle. Une discussion suffit souvent, surtout si vous proposez de faciliter l’accès de l’élagueur par votre terrain.
- Écrire. Sans réponse, un courrier recommandé avec accusé de réception rappelle l’article 673 et fixe un délai raisonnable. Le site service-public.gouv.fr en propose un modèle.
- Passer par un conciliateur de justice. Il est gratuit et se saisit en mairie ou en ligne. Cette étape n’est pas facultative : pour les litiges sur les distances de plantation et l’élagage, le Code de procédure civile impose une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant de saisir le juge, sous peine d’irrecevabilité.
- Saisir le tribunal judiciaire. En dernier recours, le juge peut ordonner l’élagage, au besoin sous astreinte, c’est-à-dire avec une somme à payer par jour de retard.
Les cas particuliers
Arbres en bordure de route
Le long d’une route publique, il est interdit, sans autorisation, de laisser croître arbres ou haies à moins de 2 mètres de la limite de la voie. Si des branches avancent sur la chaussée ou le trottoir, le maire peut mettre le propriétaire en demeure de les couper, puis faire élaguer d’office, à ses frais, si rien n’est fait.
Arbres près d’une ligne électrique
L’élagage est à la charge du propriétaire quand l’arbre a été planté après la ligne, quand l’arbre est sur un terrain privé et la ligne sur le domaine public sans que les distances réglementaires soient respectées, et toujours pour le câble qui alimente sa propre maison. Dans les autres cas, c’est Enedis qui s’en charge. Ne vous approchez jamais d’une ligne avec un outil ou une échelle : ces travaux demandent une déclaration préalable et des distances de sécurité strictes, et relèvent d’un professionnel.
Arbres protégés par le plan local d’urbanisme
Certains arbres sont protégés par le PLU de leur commune, comme espace boisé classé ou élément remarquable du paysage. À Bourgoin-Jallieu, le PLU révisé en septembre 2024 interdit d’abattre ces arbres, sauf pour raison sanitaire ou de sécurité, et impose alors de replanter. Un élagage d’entretien reste possible tant qu’il ne compromet pas la conservation de l’arbre. Avant toute coupe importante, consultez le plan de zonage en mairie.
Si l’arbre du voisin tombe chez vous
Le propriétaire d’un arbre en est le gardien au sens de l’article 1242 du Code civil : il répond des dommages que l’arbre ou ses branches causent, sans que la victime ait à prouver un défaut d’entretien. Il ne s’en libère qu’en cas de force majeure, que les juges admettent rarement : un coup de vent prévisible ou un arbre déjà en mauvais état ne suffisent pas. C’est une bonne raison de faire contrôler un arbre qui penche, qui porte du bois mort ou qui surplombe une maison voisine, et de vérifier que votre assurance habitation couvre bien la responsabilité liée à vos arbres.
Questions fréquentes
Ai-je le droit de couper les branches de mon voisin qui dépassent chez moi ?
Non, même au-dessus de votre terrain. Vous pouvez seulement exiger que votre voisin les coupe. Vous pouvez en revanche couper vous-même les racines, ronces et brindilles, à la limite de votre propriété.
Qui paie l’élagage des branches qui dépassent ?
Le propriétaire de l’arbre. C’est à lui que la loi impose de couper ce qui avance chez le voisin.
Quelle hauteur pour un arbre en limite de propriété ?
Sauf règle locale différente, 2 mètres au plus s’il est planté à moins de 2 mètres de la limite, et à 50 centimètres au minimum. Au-delà de 2 mètres de la limite, la hauteur est libre.
Un arbre de plus de trente ans peut-il être coupé à la demande du voisin ?
S’il dépasse la hauteur autorisée depuis plus de trente ans, le voisin ne peut plus exiger qu’il soit arraché ou réduit. Il peut toujours exiger que les branches qui avancent chez lui soient coupées.
Les fruits qui tombent chez moi m’appartiennent-ils ?
Oui, s’ils sont tombés naturellement sur votre terrain. Vous ne pouvez pas, en revanche, les cueillir sur les branches qui dépassent.
Faire élaguer dans les règles
Quand les branches surplombent le terrain voisin, un élagage bien mené règle le problème pour plusieurs années, sans mutiler l’arbre. Nous intervenons à la demande du propriétaire de l’arbre, et nous organisons l’accès avec les deux voisins lorsqu’il faut travailler depuis l’autre côté de la limite. Pour savoir quand intervenir selon l’essence, lisez aussi quand élaguer un arbre. Nos élagueurs interviennent à Bourgoin-Jallieu et dans tout le Nord-Isère : demandez un devis gratuit.
Cet article présente les règles générales et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Sources : Code civil, article 671, article 672 et article 673 ; service-public.gouv.fr ; Enedis.



